Loi 25 et IA : un cabinet québécois peut-il mettre des dossiers clients dans une IA infonuagique?
La Loi 25 n’interdit pas l’IA infonuagique. Avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, le cabinet doit faire une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et s’assurer que les renseignements restent protégés adéquatement. Il en demeure responsable. Un serveur d’IA dans vos propres bureaux n’envoie rien à l’extérieur, donc cette étape ne s’applique pas.
Nous construisons des serveurs d’IA privés. Nous ne sommes pas avocats et ceci n’est pas un avis juridique. Lisez la loi et le guide de la Commission d’accès à l’information, cités plus bas, ou parlez-en à votre responsable de la protection des renseignements personnels.
Ce que la loi demande
- Une évaluation avant que les données sortent du Québec. L’article 17 de la loi sur le secteur privé demande une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec. Elle tient compte de la sensibilité des renseignements, de l’usage prévu, des mesures de protection et du régime juridique de l’endroit où ils vont.
- Une entente écrite. La communication doit faire l’objet d’un contrat écrit qui tient compte de l’évaluation.
- Une personne nommée. Chaque organisation a une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publie son titre et ses coordonnées.
- Des sanctions. La loi prévoit des sanctions administratives allant jusqu’à 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, et des amendes pénales allant jusqu’à 25 millions ou 4 %.
Ce que ça veut dire pour l’IA infonuagique
Quand un employé colle le dossier d’un client dans un outil d’IA infonuagique, des renseignements personnels sont communiqués à ce fournisseur. Si le fournisseur les traite hors du Québec, l’évaluation et le contrat doivent venir avant. Un compte gratuit pour particuliers ne vous donne ni l’un ni l’autre.
Les forfaits d’entreprise avec une entente sur les données peuvent satisfaire à ce test. C’est du travail, et il faut le refaire quand l’outil ou ses conditions changent.
L’hébergement au Canada règle-t-il la question?
Pas complètement. Une loi américaine, le CLOUD Act, permet aux autorités des États-Unis d’exiger d’une entreprise américaine qu’elle remette les données qu’elle contrôle, peu importe où elles sont stockées. Un centre de données au Canada exploité par un fournisseur américain reste à sa portée. C’est l’un des éléments qu’une évaluation doit peser.
Pourquoi un serveur au bureau est plus simple
Avec un serveur d’IA privé, le modèle tourne sur une machine qui vous appartient. Les documents y sont lus. Rien n’est communiqué à un fournisseur, au Québec ou ailleurs, donc il n’y a pas de transfert à évaluer ni de tiers avec qui signer.
Il faut quand même protéger la machine comme tout système qui contient des dossiers clients : mots de passe, accès selon le rôle, sauvegardes.
Questions et réponses
- La Loi 25 interdit-elle d’utiliser ChatGPT au travail?
- Non. Elle ne nomme aucun outil. Elle demande une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une entente écrite avant de communiquer des renseignements personnels hors du Québec, et le cabinet reste responsable des renseignements.
- La Loi 25 exige-t-elle que les données restent au Québec?
- Non. Elle permet la communication hors du Québec si une évaluation montre que les renseignements y seraient protégés adéquatement.
- En quoi un serveur d’IA privé aide-t-il pour la Loi 25?
- Le modèle tourne sur une machine dans les bureaux du cabinet, donc aucun renseignement personnel n’est communiqué à un fournisseur externe et il n’y a pas de transfert à évaluer.
Sources
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec, chapitre P-39.1)
- Commission d’accès à l’information du Québec, guide d’accompagnement sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Département de la Justice des États-Unis, ressources sur le CLOUD Act (en anglais)