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Loi 25 et IA : un cabinet québécois peut-il mettre des dossiers clients dans une IA infonuagique?

Par Bardia Shahrestani, Promythicus Inc. · Publié le

La Loi 25 n’interdit pas l’IA infonuagique. Avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, le cabinet doit faire une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et s’assurer que les renseignements restent protégés adéquatement. Il en demeure responsable. Un serveur d’IA dans vos propres bureaux n’envoie rien à l’extérieur, donc cette étape ne s’applique pas.

Nous construisons des serveurs d’IA privés. Nous ne sommes pas avocats et ceci n’est pas un avis juridique. Lisez la loi et le guide de la Commission d’accès à l’information, cités plus bas, ou parlez-en à votre responsable de la protection des renseignements personnels.

Ce que la loi demande

Ce que ça veut dire pour l’IA infonuagique

Quand un employé colle le dossier d’un client dans un outil d’IA infonuagique, des renseignements personnels sont communiqués à ce fournisseur. Si le fournisseur les traite hors du Québec, l’évaluation et le contrat doivent venir avant. Un compte gratuit pour particuliers ne vous donne ni l’un ni l’autre.

Les forfaits d’entreprise avec une entente sur les données peuvent satisfaire à ce test. C’est du travail, et il faut le refaire quand l’outil ou ses conditions changent.

L’hébergement au Canada règle-t-il la question?

Pas complètement. Une loi américaine, le CLOUD Act, permet aux autorités des États-Unis d’exiger d’une entreprise américaine qu’elle remette les données qu’elle contrôle, peu importe où elles sont stockées. Un centre de données au Canada exploité par un fournisseur américain reste à sa portée. C’est l’un des éléments qu’une évaluation doit peser.

Pourquoi un serveur au bureau est plus simple

Avec un serveur d’IA privé, le modèle tourne sur une machine qui vous appartient. Les documents y sont lus. Rien n’est communiqué à un fournisseur, au Québec ou ailleurs, donc il n’y a pas de transfert à évaluer ni de tiers avec qui signer.

Il faut quand même protéger la machine comme tout système qui contient des dossiers clients : mots de passe, accès selon le rôle, sauvegardes.

Questions et réponses

La Loi 25 interdit-elle d’utiliser ChatGPT au travail?
Non. Elle ne nomme aucun outil. Elle demande une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une entente écrite avant de communiquer des renseignements personnels hors du Québec, et le cabinet reste responsable des renseignements.
La Loi 25 exige-t-elle que les données restent au Québec?
Non. Elle permet la communication hors du Québec si une évaluation montre que les renseignements y seraient protégés adéquatement.
En quoi un serveur d’IA privé aide-t-il pour la Loi 25?
Le modèle tourne sur une machine dans les bureaux du cabinet, donc aucun renseignement personnel n’est communiqué à un fournisseur externe et il n’y a pas de transfert à évaluer.

Sources